Nos engagements RGPD
Comment Silver Leads collecte le consentement téléphonique et traite les données personnelles.
Dernière mise à jour : 17 septembre 2026
Depuis le 11 août 2026, la prospection téléphonique auprès des particuliers repose en principe sur un consentement préalable. Les appels répondant à une demande explicite d’information émanant du consommateur obéissent à un régime distinct, sous conditions. Cette page décrit comment Bonjour Senior recueille la demande et l’accord de l’internaute, ce que chaque fiche conserve, ce que reçoit le partenaire destinataire et l’organisation RGPD qui encadre l’ensemble. Elle présente le dispositif tel qu’il est déployé à la date indiquée ci-dessus ; les formulaires, la liste des partenaires et les modalités techniques peuvent évoluer.
Le cadre légal
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a réécrit les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage téléphonique. Depuis le 11 août 2026, l’article L. 223-1 interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’y a pas consenti au préalable, que l’appel soit passé directement ou par l’intermédiaire d’un tiers. Le consentement s’entend d’une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair ; il appartient au professionnel d’en apporter la preuve.
Pour les produits et services liés à l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, le cinquième alinéa du même article va plus loin : la prospection téléphonique y est interdite, hors sollicitation dans le cadre d’un contrat en cours. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise toutefois qu’un appel passé en réponse à une demande d’information du consommateur n’est pas une prospection au sens de cet alinéa, à condition de respecter trois exigences détaillées dans la section suivante.
Selon la situation, un professionnel peut donc avoir à démontrer la réalité de la demande qu’il traite, la validité du consentement recueilli et le respect de l’objet de l’appel. Les éléments conservés par Silver Leads, décrits ci-dessous, ont été conçus pour cela.
Les appels faisant suite à une demande de devis (article R. 223-4)
La plupart des demandes recueillies sur Bonjour Senior portent sur des produits d’adaptation du logement : monte-escaliers, douches adaptées, maintien à domicile. Pour ces produits, le consentement ne suffit pas à rendre un appel licite ; c’est le régime de l’article R. 223-4 du code de la consommation, créé par le décret n° 2026-662 et applicable depuis le 11 août 2026, qui encadre les appels de Silver Leads comme ceux du partenaire destinataire.
Ce texte dispose que « n’est pas considéré comme une prospection commerciale par voie téléphonique » relative aux produits d’adaptation du logement « l’appel d’un consommateur par un professionnel en vue de répondre à une demande d’information émanant de ce consommateur », à trois conditions : le professionnel peut justifier de la réalité de la demande ; l’appel est passé dans les cinq jours ouvrables qui la suivent ; son objet ne concerne que les biens ou services pour lesquels le consommateur a demandé à être appelé. Les justificatifs sont conservés sous format numérique pendant trois ans.
Sur Bonjour Senior, la demande est à l’initiative de l’internaute : il effectue une recherche en ligne, ouvre une page consacrée au produit qui l’intéresse, parcourt un formulaire de devis en plusieurs écrans, saisit lui-même ses coordonnées et coche deux cases, dont une porte nommément sur le contact téléphonique. Le tableau suivant indique ce que Silver Leads met en place.
Le consentement téléphonique, en complément
Le formulaire recueille en outre, par une case distincte, l’accord de l’internaute à un contact téléphonique. Cette case est décochée par défaut et la navigation n’emporte aucun accord (consentement libre) ; elle ne vise que le contact téléphonique rattaché au devis demandé, la newsletter faisant l’objet d’une case séparée (spécifique) ; la liste des partenaires, la Politique de confidentialité et les CGU sont accessibles par lien depuis les libellés, avant de cocher (éclairé) ; l’accord résulte d’un clic sur la case (univoque). Il peut être retiré à tout moment en écrivant à dpo@silver-leads.fr.
Trois cases à cocher, aucune pré-cochée
Sur Bonjour Senior, le dernier écran du parcours de demande de devis rassemble les coordonnées de l’internaute (nom, prénom, code postal, ville, téléphone, adresse e-mail) et trois cases, toutes décochées par défaut.
La première case porte sur le traitement de la demande et la transmission des coordonnées aux partenaires : « J’accepte que Bonjour senior traite ma demande et transmette mes informations à ses partenaires afin qu’ils me recontactent dans le cadre de ma demande. Je reconnais avoir lu et accepté la Politique de confidentialité et les CGU. » Les mots « partenaires », « Politique de confidentialité » et « CGU » sont des liens : l’internaute peut consulter, avant de cocher, la liste des partenaires susceptibles de le recontacter ainsi que nos documents d’information. La mention relative à la Politique de confidentialité et aux CGU vaut prise de connaissance de ces documents ; elle ne tient pas lieu d’autorisation d’appel, qui fait l’objet d’une case propre.
La deuxième case vise expressément le téléphone : « J’accepte que Bonjour senior et ses partenaires me contactent par téléphone pour répondre à ma demande de devis. » Elle matérialise l’accord au contact téléphonique, distinct de l’acceptation générale.
La troisième, facultative, concerne uniquement l’abonnement à la lettre d’information de Bonjour Senior. Refuser la newsletter n’empêche pas d’envoyer sa demande ; l’accepter ne vaut pour rien d’autre, et cet abonnement n’est pas transmis aux partenaires comme une autorisation d’envoi.
Le bouton « Suivant » reste inactif tant que les deux cases obligatoires ne sont pas cochées. Si l’internaute tente de poursuivre sans les cocher, elles passent en rouge et un message l’informe que sa demande ne pourra pas être traitée.
Une fois les deux cases obligatoires cochées, le bouton s’active et la demande peut être envoyée.
Ce que chaque fiche conserve
Chaque fiche contact de notre CRM comporte un bloc dédié qui fige, à l’envoi du formulaire, cinq éléments : le libellé de la case d’acceptation générale tel qu’il était affiché, le libellé de la case téléphonique, la date et l’heure du recueil, l’adresse IP d’origine et l’adresse web de l’écran où le dépôt a eu lieu. Les libellés sont enregistrés dans leur texte intégral, et non par référence à une version : la fiche restitue les mots que la personne avait sous les yeux.
Ces éléments sont ceux que nous restituons lorsqu’un consommateur, un partenaire ou une autorité nous interroge sur le fondement d’un appel. L’adresse IP et l’adresse web documentent le contexte technique du dépôt ; la date et l’heure permettent de vérifier l’antériorité de la demande et le délai d’appel.
Côté partenaire, le flux de livraison contient un identifiant de lead unique et aléatoire, sans donnée personnelle lisible, qui renvoie à la fiche et à son bloc consentement ; l’indication de l’accord téléphonique (oui/non) ; et celle de l’abonnement à la newsletter qui est négatif pour les partenaires (Si un partenaire souhaite envoyer sa newsletter, il doit alors collecter lui-même le consentement). Sur présentation de l’identifiant, Silver Leads restitue au partenaire les éléments du bloc consentement de la fiche correspondante.
Cookies et traceurs
Le consentement aux cookies et traceurs est géré séparément de la demande de devis. Bonjour Senior utilise la plateforme de gestion des consentements Axeptio : à la première visite, un bandeau présente les finalités et propose trois choix d’égale visibilité, « OK pour moi », « Je choisis » et « Continuer sans accepter ». Dans le détail, chaque traceur est présenté avec une courte description et un interrupteur positionné sur « refusé » par défaut. Les préférences restent modifiables à tout moment via le lien « gérer mes cookies » en pied de page.
Responsable de traitement, droits des personnes et conservation
Silver Leads, éditrice de Bonjour Senior, est responsable des traitements liés au fonctionnement du site et au recueil des demandes de mise en relation. Elle a désigné un délégué à la protection des données, déclaré auprès de la CNIL, joignable à dpo@silver-leads.fr. Après transmission du lead, le partenaire destinataire est responsable des traitements qu’il met lui-même en œuvre.
Toute personne peut exercer les droits que lui reconnaît le RGPD en écrivant à cette adresse : accéder à ses données, les faire rectifier ou effacer, s’opposer à leur traitement ou en demander la limitation, et retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Lorsqu’une personne demande à ne plus être contactée, ces données sont anonymisées dans le CRM. Si son adresse figure dans notre outil d’e-mailing, elle en est supprimée et une confirmation lui est adressée. Les partenaires auxquels le lead a été transmis reçoivent un e-mail les informant de la demande et leur demandant d’anonymiser les données de la personne dans leurs propres systèmes.
Les données des leads sont conservées trois ans, puis anonymisées.
Sécurité des échanges
Les fiches sont transmises aux partenaires par un webservice chiffré en transit. L’accès au CRM est nominatif, protégé par identifiant et mot de passe ; la direction et l’encadrement des téléconseillers sont notifiés de chaque connexion avec l’adresse IP associée, et l’historique des modifications de chaque fiche est horodaté. Hébergement et sauvegardes sont assurés chez OVH.